Regeste
Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch.
DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH:
SUISSE: Art. 6 par. 3 let. c CEDH. Droit de choisir un avocat russe en plus d'un avocat suisse.
Un requérant qui se plaint de violations des garanties de procédure au regard de l'art. 6 CEDH dans le cadre d'une procédure pénale le concernant ne peut plus se prétendre victime s'il a été acquitté. C'est le cas en l'espèce (ch. 36 - 43).
Conclusion: requête déclarée irrecevable.
DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH:
SUISSE: Art. 8 CEDH. Saisie des pièces d'identité des requérants, les empêchant de quitter la Suisse pour poursuivre leurs affaires.
Le premier requérant a été indemnisé pour le tort moral enduré du fait de la restriction à la liberté de mouvement consécutive à la saisie de ses pièces d'identité. Il n'a pas saisi le Tribunal fédéral d'un recours contre la décision du Tribunal pénal fédéral qui n'a fait que partiellement droit à ses prétentions indemnitaires. Partant, il n'a pas épuisé les voies de recours internes. Le second requérant ne justifie pas avoir sollicité une indemnisation pour la confiscation de ses pièces d'identité, alors qu'il a sollicité et obtenu une indemnisation pour d'autres griefs liés à l'accusation contre lui. Dès lors, il n'a pas exercé les recours qui s'offraient à lui (ch. 44 - 55).
Conclusion: requête déclarée irrecevable.
Inhaltsangabe des BJ
Recht auf ein faires Verfahren (Art. 6 EMRK); Verweigerung des Rechts auf einen Verteidiger seiner Wahl.
Unter Berufung auf Art. 6 Abs. 3 Bst. c EMRK machte der Beschwerdeführer geltend, die Ablehnung der im Laufe des Verfahrens beantragten Verbeiständung durch einen russischen Anwalt zusätzlich zu seinem Schweizer Anwalt verletze sein durch die Konvention garantiertes Recht auf einen Verteidiger seiner Wahl. Da der Beschwerdeführer vom nationalen Gericht freigesprochen worden war, befand der Gerichtshof, der Beschwerdeführer könne nicht behaupten, Opfer einer Verletzung im Sinne von Art. 34 der Konvention zu sein. Unzulässigkeit infolge Unvereinbarkeit ratione materiae mit den Konventionsbestimmungen (Einstimmigkeit).