Regeste
SUISSE: Art. 8 CEDH. Refus d'octroyer un permis d'établissement au premier requérant après un séjour de plus de 20 ans en Suisse.
Cette ingérence était prévue par la loi et poursuivait les buts légitimes de bien-être économique du pays, de défense de l'ordre, de prévention d'infractions pénales et de protection des droits d'autrui. Afin de procéder à la pesée des intérêts, la Cour estime que le requérant, condamné entre 1995 et 2002 pour des infractions mineures, ne représente pas une menace pour l'ordre public, que son endettement et les sommes touchées de l'assistance publique ne sont qu'un élément parmi d'autres, que son épouse et ses enfants majeurs bénéficient d'une autorisation de séjour en Suisse, que son état de santé s'est sérieusement affaibli, et conclut que cette ingérence était disproportionnée eu égard à la durée considérable du séjour des requérants en Suisse et à leur intégration sociale (ch. 57 - 67).
Conclusion: violation de l'art. 8 CEDH.
Synthèse de l'OFJ
Droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8 CEDH); refus d'octroyer un permis d'établissement.
Les requérants sont un couple de la nationalité de Bosnie-Herzégovine. Après un séjour en Suisse de plus de vingt ans, l'époux annonça son départ définitif du pays; son épouse demeura en Suisse. L'époux étant revenu en Suisse quatre mois après son départ, l'épouse forma une demande de regroupement familial, qui fut refusée notamment en raison des dettes accumulées par le couple et de leur dépendance durable de l'aide sociale. La Cour admit que le bien-être économique du pays pouvait certes servir de but légitime pour refuser de renouveler un titre de séjour. Eu égard notamment à la durée considérable du séjour des requérants en Suisse et à leur intégration sociale incontestée dans le pays, la Cour estima toutefois que la mesure litigieuse n'était pas justifiée par un besoin social impérieux et n'était pas proportionnée aux buts légitimes invoqués. Violation de l'art. 8 CEDH (unanimité).