(1er rapport trimestriel 2014)

Notion de "victime"(art. 34 CEDH) et discrimination (art. 14 combiné avec 8 CEDH); bénéficiaires d'une fondation de famille.

L'affaire porte sur l'exclusion du requérant, fils d'une fille née de Bosset et ayant changé de nom au mariage, du cercle des bénéficiaires d'une caisse de famille dont les statuts prévoient que "seuls pourront bénéficier de la fondation et recevoir d'elle des allocations, subsides et subventions les personnes descendant en loyal mariage des fondateurs et portant le nom de Bosset". Devant la Cour, le requérant s'est plaint de ce que son exclusion du cercle des bénéficiaires de la caisse de famille a opéré à son égard, en matière de droits successoraux, une discrimination injustifiée "dans l'accès à un patrimoine familial et à un entretien financier concédé par une famille à ses membres".

La Cour a retenu qu'en 1987, l'assemblée générale de la fondation de famille a élargi le cercle des bénéficiaires "aux filles nées de Bosset et à leurs enfants (au premier degré uniquement)". Il en découle que le requérant, en tant qu'enfant au premier degré d'une fille née de Bosset, était devenu bénéficiaire de la fondation de famille sans que sa mère ait eu à changer son nom de famille. Ainsi, contrairement au contenu du grief soulevé par le requérant devant la Cour, celui-ci avait - et a encore -, à lui seul, "accès à un patrimoine familial et à un entretien financier" et n'était aucunement l'objet d'une quelconque discrimination à cet égard. Au demeurant, la Cour n'a pas été convaincue par la déclaration du requérant selon laquelle sa mère n'avait jamais eu accès à la moindre information s'agissant de la fondation de famille. A la lumière de ces considérations, la Cour a estimé que le requérant ne peut se prétendre victime d'une violation au sens de l'article 34 de la Convention. Irrecevable (unanimité).