Regeste
Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch.
SUISSE: Art. 8 CEDH. Expulsion d'un ressortissant kosovar à la suite de plusieurs sanctions par le parquet des mineurs.
Arrivé en Suisse à l'âge de 16 ans, le requérant y a vécu plusieurs années. A la suite de plusieurs sanctions par le parquet des mineurs, le requérant a été averti qu'il risquait l'expulsion. Persistant malgré tout dans ses activités délictuelles, il a été condamné à deux ans et demi de prison, séjour pendant lequel il a épousé sa compagne de longue date, ressortissante suisse. Les autorités l'ont expulsé ensuite. La Cour a estimé que l'expulsion du requérant après une longue durée de séjour en Suisse constitue une ingérence dans son droit au respect de sa vie privée. Cependant, la gravité des condamnations prononcées à son égard, pèsent en sa défaveur. Il a en outre passé la majeure partie de sa vie dans son pays d'origine, et son mariage était dissous depuis trois ans au moment de sa dernière condamnation. Les juges internes n'ont donc pas outrepassé leur marge d'appréciation. La décision d'expulsion de Suisse est proportionnée aux buts légitimes poursuivis et peut donc être considérée comme nécessaire dans une société démocratique (ch. 27 - 43).
Conclusion: non-violation de l'art. 8 CEDH.
Inhaltsangabe des BJ
Recht auf Achtung des Privat- und Familienlebens (Art. 8 EMRK); Ausweisung in den Kosovo.
Der Beschwerdeführer machte geltend, die Ausweisung aus der Schweiz verletze sein Recht auf Achtung seines Familienlebens (Art. 8 EMRK). Er habe zahlreiche Jahre in der Schweiz gelebt und sei hier auch verheiratet gewesen. Insbesondere angesichts der Schwere der gegen den Beschwerdeführer ausgesprochenen Verurteilungen, der Scheidung seiner Ehe sowie des Umstandes, dass er den grösseren Teil seines Lebens in seinem Herkunftsland verbrachte, sich mithin voraussichtlich dort integrieren kann, schloss der Gerichtshof, dass die Schweiz den ihr zustehenden Ermessensspielraum nicht überschritten hatte. Keine Verletzung von Art. 8 EMRK (einstimmig).