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Regeste

SUISSE: Art. 8 CEDH. Retour de deux enfants en France alors qu'ils avaient été déplacés en Suisse par leur mère.

L'ordre de retour prononcé par le Tribunal fédéral reposait sur une base légale suffisante et avait pour but légitime de protéger les droits et libertés des enfants et de leur père.
La Cour estime que le déplacement des enfants à Binningen, bien que cette localité ne fût distante que de quelques kilomètres, était susceptible d'avoir des conséquences non négligeables pour l'avenir des enfants. Eu égard à l'exercice en commun de l'autorité parentale, la mère ne pouvait pas, sans le consentement du père, passer outre les modalités fixées par le jugement de divorce et modifier unilatéralement le pays de résidence habituelle des enfants. Il s'agissait donc d'un déplacement illicite.
La Convention de La Haye ne confère pas à l'enfant la liberté de choisir l'endroit où il veut vivre, de sorte que les motifs avancés par la fille de la requérante pour rester en Suisse ne suffisent pas à justifier une exception au retour. Au surplus, les juges internes ont dûment pris en compte les allégations de la requérante et justifié leurs décisions par une motivation suffisamment circonstanciée (ch. 53 - 76).
Conclusion: non-violation de l'art. 8 CEDH.



Synthèse de l'OFJ


(3ème rapport trimestriel 2014)

Droit à un procès équitable (art. 6 CEDH); Droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8 CEDH); enlèvement international d'enfants.

La requérante soutient que le retour de ses enfants en France ordonné par la justice suisse constituait une violation de l'art. 8 CEDH. Essentiellement pour les mêmes raisons, la requérante soutient qu'il y a également eu violation de l'art. 6 CEDH. La Cour a considéré que les juges internes ont dûment pris en compte les allégations de la requérante et justifié leurs décisions par une motivation suffisamment circonstanciée au regard des exceptions posées par la Convention de La Haye. Non-violation de l'art. 8 CEDH (unanimité). Pas lieu d'examiner séparément la recevabilité ou le bien-fondé des griefs tirés de l'art. 6 CEDH (unanimité).

contenu

Arrêt CourEDH entier
résumé (français)

références

Article: Art. 8 CEDH