Regeste
Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch.
DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH:
SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Accès à un tribunal. Absence de décision préalable sur l'assistance judiciaire devant le Tribunal fédéral.
En premier lieu, le requérant se plaint de ce que le Tribunal fédéral ne s'est pas préalablement prononcé sur sa demande d'assistance judiciaire avant de statuer sur l'irrecevabilité de son recours contre la décision du tribunal cantonal. En rédigeant son recours lui-même, le requérant a déclaré devoir demander la gratuité et ajouté qu'il ne pouvait se permettre le paiement des frais judiciaires, sans toutefois demander l'assistance d'un avocat. La Cour estime qu'il n'a pas fait usage d'une voie de droit effective et que ce grief est dès lors irrecevable pour non-épuisement des voies de droit internes (ch. 29 - 36).
Ensuite, l'intéressé se plaint de ce que son recours a été déclaré irrecevable faute de motivation suffisante. La Cour souligne que le Tribunal fédéral était mieux placé pour apprécier la recevabilité du recours, que son rejet se fondait sur une base légale et n'était pas entaché d'arbitraire. Il appartenait au requérant d'exposer lui-même les motifs permettant d'avoir droit à l'assistance judiciaire en soumettant un recours conforme aux exigences légales (ch. 39 - 41).
Enfin, quant à l'absence de motivation de la décision du Tribunal fédéral rejetant la demande du requérant, la Cour observe que le Tribunal fédéral n'est pas entré en matière sur la base de l'art. 108 al. 1 let. b LTF au motif que le recours n'était pas suffisamment motivé; il a renoncé à prélever des frais, raison pour laquelle la demande d'exemption des frais judiciaires devenait sans objet. L'intéressé a ainsi obtenu une décision lui indiquant le motif pour lequel sa demande d'assistance judiciaire était devenue sans objet (ch. 44 - 46).
Conclusion: requête déclarée irrecevable.
Inhaltsangabe des BJ
(4. Quartalsbericht 2014)
Recht auf ein faires Verfahren (Art. 6 EMRK); unentgeltliche Rechtspflege.
Gestützt auf Art. 6 EMRK beklagt sich der Beschwerdeführer, dass das Bundesgericht sein Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege nicht beurteilt habe, bevor es auf seine Beschwerde nicht eintrat. Im Weiteren macht der Beschwerdeführer geltend, dass ihm kein unentgeltlicher Rechtsbeistand bestellt worden sei. Zudem sei das Bundesgericht auf seine Beschwerde mangels hinreichender Begründung nicht eingetreten. Schliesslich beklagt sich der Beschwerdeführer über die Begründung der Entscheidung des Bundesgerichts. Hinsichtlich der unentgeltlichen Rechtspflege und der fehlenden Verbeiständung des Beschwerdeführers befand der Gerichtshof, dass der Beschwerdeführer vor dem Bundesgericht nicht um einen unentgeltlichen Rechtsbeistand ersucht und damit auf einen wirksamen Rechtsbehelf verzichtet habe (Nichtausschöpfung des innerstaatlichen Instanzenzuges). Was das Recht auf Zugang zum Gericht, die formellen Anforderungen und die Begründung des Urteils des Bundesgerichts betrifft, qualifizierte der Gerichtshof die Rügen gestützt auf Art. 6 EMRK als offensichtlich unbegründet. Unzulässig (Mehrheit).