Regeste
Impôt sur le chiffre d'affaires. Transfert à l'acquéreur.
1. Le Tribunal fédéral ne peut pas examiner la constitutionnalité de l'art. 29 AChA et de l'ACF concernant le transfert de l'impôt sur le chiffre d'affaires, du 24 juillet 1951.
2. L'impôt sur les travaux de construction (par ex. revêtements de sols) ne peut être transféré qu'en incorporant son montant dans le prix de la livraison; il en va également ainsi lorsque l'acquéreur n'est pas un maître de l'ouvrage privé, mais une personne exploitant une entreprise, qui facture le prix des travaux à celui qui les a commandés.