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Regeste

Loi fédérale sur les garanties politiques et de police en faveur de la Confédération.
1. Recevabilité de l'action de droit administratif (consid. 1).
2. L'impôt immobilier fribourgeois est un impôt direct au sens de l'art. 10 LGar (consid. 2 a).
3. Un immeuble acquis par la Confédération comme réserve de terrain pour une nouvelle construction postale est également libre d'impôt en vertu de l'art. 10 LGar, à moins qu'après l'avoir acquis, la Confédération ne l'affecte à un autre but indépendant (consid. 2 b).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 10 LGar