Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regesto

Art. 75 n. 2 cpv. 2, seconda frase. CP.
Tale disposizione non implica che, decorso il termine assoluto di prescrizione, la pena non possa più essere eseguita ove la prescrizione sia stata sospesa per una delle ragioni previste dall'art. 75 n. 1 CP.

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

références

Article: art. 75 n. 1 CP

navigation

Nouvelle recherche