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Regeste

Police des denrées alimentaires (art. 8 LCDA).
La police des denrées alimentaires étant comprise par le législateur fédéral comme une activité administrative en principe libre de taxes, l'art. 8 al. 2 LCDA exclut qu'un canton exige une prestation pécuniaire quelconque pour les activités en rapport immédiat avec l'analyse d'un échantillon transmis d'office.

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références

Article: art. 8 LCDA, art. 8 al. 2 LCDA

 
 
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