Regeste
Atteinte à la propriété foncière d'un tiers. Cas de nécessité.
1. Celui qui déclenche artificiellement des avalanches, bien qu'elles soient de nature à causer un dommage, commet un acte illicite (consid. D 2a).
2. La notion de cas de nécessité (art. 52 al. 2 CO, art. 701 al. 1 CC) doit être uniforme. Si le droit cantonal renvoie à l'application supplétive des art. 41 ss. CO, la disposition relative au cas de nécessité valable pour la propriété immobilière (art. 701 al. 1 CC) est également applicable en tant que droit cantonal supplétif (consid. D 2b).
3. Conditions auxquelles le déclenchement artificiel d'avalanches est justifié selon l'art. 701 al. 1 CC (consid. D 3).
4. Erreur excusable lors du déclenchement. Responsabilité de celui qui se croit en état de nécessité (consid. D 4-5). Fixation de l'indemnité selon l'art. 701 al. 2 CC. Pouvoir d'appréciation du juge. Prise en considération des circonstances concrètes (consid. D 6).