Regeste
Protection d'une marque individuelle au bénéfice d'un enregistrement international.
1. L'art. 6quinquies litt. A al. 1 de la convention de Paris vaut seulement pour la forme extérieure de la marque. La question de savoir si le titulaire de celle-ci remplit les conditions matérielles pour le dépôt doit être jugée d'après les lois du pays où la protection est requise (consid. 1).
2. Les art. 1 ss., et notamment l'art. 5 al. 2 de l'arrangement de Madrid ne s'opposent pas au jugement selon ce droit (consid. 2).
3. Art. 7 al. 1 ch. 1 LMF. Une société coopérative qui n'exploite elle-même ni une entreprise de fabrication ni une entreprise commerciale ne peut pas faire enregistrer une marque individuelle à son nom (consid. 3).