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Ecriture agrandie
 

Regeste

Conclusion du contrat.
1. Location d'un immeuble en Suisse par une maison étrangère, droit applicable (consid. 1).
2. Art. 16 al. 1 CO. La forme doit être réservée avant la conclusion du contrat; la réserve est dépourvue de sens lorsqu'aucun accord n'intervient (consid. 2).
3. Art. 6 CO. Confirmation d'un contrat de bail prétendument déjà conclu verbalement; silence du destinataire; signification des circonstances, en particulier de la nature de l'affaire et de l'usage (consid. 3).

contenu

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regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 16 al. 1 CO, Art. 6 CO