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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 8 al. 1 et 2, art. 66 litt. a LBI.
Domaine dans lequel la protection est accordée par la loi: conditions auxquelles des violations d'un brevet suisse par des actes commis à l'étranger sont touchées par la loi (confirmation de la jurisprudence).
 
 
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