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Regeste

Art. 395 CC
La curatelle de conseil légal se distingue de la tutelle sur un plan quantitatif uniquement. Elle est instituée lorsque l'intervention de l'autorité se justifie, sans qu'il existe cependant un motif suffisant de prononcer une interdiction. En revanche, elle ne doit pas être appliquée aux cas où, par suite d'une infirmité physique, une personne a besoin de soins et d'assistance, même permanents.

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Article: Art. 395 CC