Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Caractère contraignant du jugement de faillite pour les autorités de faillite, art. 171 LP.
Le préposé à l'Office des faillites et l'autorité de surveillance ne peuvent en tout cas pas examiner la légalité d'un jugement de faillite lorsque la liquidation de celle-ci a déjà commencé (consid. 2).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 171 LP

 
 
Imprimer remonter