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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 129 CP, mise en danger de la vie d'autrui.
1. Est coupable de cette infraction, toute personne qui, sciemment, tient une arme à feu, immobile ou en mouvement, de telle sorte qu'elle est à même d'envoyer un projectile à proximité d'autrui, en cas de départ inopiné du coup (consid. 3).
2. Il suffit que la mise en danger de la vie d'autrui ait été réalisée et qu'elle ait entraîné la mort par un événement ou une action qui lui est directement liée, pour que la peine aggravée prévue au 3e alinéa de cette disposition soit applicable (consid. 4).

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références

Article: Art. 129 CP