100 V 148

Regeste

Art. 84 et 97 LAVS. Une décision de cotisations peut être attaquée par la voie du recours même si elle se fonde sur des éléments de calcul semblables à ceux d'une décision déjà en force concernant une année de cotisations antérieure (consid. 1).

Art. 9 al. 2 lit. e LAVS et 18 al. 2 RAVS. Le goodwill payé par l'acquéreur d'une exploitation constitue un capital propre investi dans l'exploitation (adaptation de la jurisprudence; consid. 2).