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Ecriture agrandie
 

Regeste

Demande de restitution d'une rente versée à tort (art. 47 al. 1 LAVS). Le principe de la protection de la bonne foi cède le pas à une réglementation spéciale résultant impérativement et directement de la loi (consid. 4).
Délai de prescription annuel de l'art. 47 al. 2 LAVS. Interprétation de l'expression légale "a eu connaissance" (consid. 3).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 47 al. 1 LAVS, art. 47 al. 2 LAVS

 
 
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