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Regeste

Critères pour déterminer dans le temps la participation aux frais médicaux et la franchise à la charge de l'assuré (art. 14bis LAMA): droit transitoire.
Principes que les caisses et les assurés doivent observer lorsque le remboursement de frais médicaux est demandé.

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Article: art. 14bis LAMA

 
 
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