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Ecriture agrandie
 

Regeste

Autonomie communale; application des prescriptions communales sur les constructions (Valais).
En tant qu'autorité de recours en matière de construction, le Conseil d'Etat valaisan dispose d'un pouvoir de libre examen des questions de droit et d'appréciation, même lorsqu'il s'agit de l'application du droit communal autonome. Une violation de l'autonomie par excès du pouvoir d'examen est ainsi exclue. A l'égard d'une autorité qui peut contrôler les questions d'appréciation, la protection de l'autonomie communale réside uniquement en ceci que la décision sur recours ne peut pas reposer sur une application arbitraire du droit communal autonome.