Regeste
Arrêté des 23 mars 1961/21 mars 1973 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger; art. 103 lettre a OJ.
1. Décision d'assujettissement au régime de l'autorisation: qualité pour recourir reconnue à l'acheteur et au vendeur, déniée à l'actionnaire de la société acheteuse (consid. 1).
2. Application des dispositions nouvelles de l'AF du 21 mars 1973 et de l'ordonnance du 21 décembre 1973, entrées en vigueur le 1er février 1974, à des acquisitions d'immeubles convenues le 1er octobre 1973 au nom d'une société anonyme en formation (consid. 2).