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Ecriture agrandie
 

Regeste

Légitimation (art. 258 ss CC); inscription au registre erronée quant au fond.
Même lorsque l'inscription erronée d'une légitimation est due à un acte punissable, elle ne peut pas être radiée par la voie administrative; les instructions du Département fédéral de justice et police qui contredisent cette règle ne sont pas compatibles avec l'ordre légal.

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références

Article: art. 258 ss CC