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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 9 al. 1 LMF; usage d'une marque.
1. Art. 5 al. 1 de la convention germano-suisse de 1892. Société suisse faisant valoir l'usage d'une marque par une société en Allemagne (consid. 1).
2. Art. 1 CO, art. 5 et 6bis LMF. Contrat de licence portant sur les droits de marque conclu entre des sociétés ayant leur siège dans des pays différents, qui sont sur le plan économique étroitement liées et qui commercialisent des marchandises de même qualité; droit applicable; interprétation du contrat d'après son sens et son but (consid. 2).

contenu

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regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 9 al. 1 LMF, Art. 1 CO, art. 5 et 6bis LMF

 
 
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