Regeste
1. L'acte authentique constatant la fondation d'une S. A. constitue un titre au sens de l'art. 110 ch. 5 CP (consid. 2a).
2. Obtention frauduleuse d'une constatation fausse dans le cas où les apports sont présentés fallacieusement comme faits en espèces alors que les fondateurs entendent en réalité les effectuer par une reprise de bien (consid. 2b).