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Regeste

Art. 335 et 400 CP. Droit pénal cantonal en matière de loyer.
Les art. 335 et 400 CP ne sont pas violés, lorsqu'un canton réprime pénalement (par une amende), pour en assurer l'application, la violation des dispositions complémentaires qu'il a édictées en matière de fourniture de sûretés dans le contrat de bail.

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Article: Art. 335 et 400 CP

 
 
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