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Regeste

Art. 59 Cst.; recours de droit public.
Un recours de droit public pour violation de l'art. 59 Cst. (garantie du for du domicile) ne suppose pas l'épuissement préalable des instances cantonales. Il n'est cependant recevable que si le recourant a soulevé en vain devant le juge de première instance l'exception d'incompétence ratione loci fondé sur l'art. 59 Cst. Il ne peut donc pas être formé déjà contre la notification de la demande en vue de la réponse, ni contre la citation à comparaître devant le tribunal de première instance, mais au plus tôt contre la décision incidente statuant sur l'exception d'incompétence ratione loci (modification de la jurisprudence). Le juge de première instance est tenu, de par la Constitution, de statuer d'abord sur l'exception d'incompétence fondée sur l'art. 59 Cst. avant d'aborder la procédure sur le fond.

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Article: Art. 59 Cst.

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