Regeste
Force dérogatoire du droit fédéral. Protection des locataires.
Art. 34septies al. 2 Cst., art. 6 AF du 30 juin 1972 instituant des mesures contre les abus dans le secteur locatif,
1. Conditions à remplir pour que le principe de la force dérogatoire du droit fédéral, privé et public, soit respecté (consid. 2).
2. Caractère non exhaustif de la réglementation fédérale sur la protection des locataires (consid. 3).
3. Intérêt public justifiant les mesures cantonales de protection des locataires (consid. 4a).
Les dispositions du CO sur le cautionnement ne suffisent-elles pas à assurer cette protection (consid. 4b)?
4. Compatibilité des mesures cantonales avec le principe de la liberté des conventions (art. 19 CO) (consid. 5).