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Regeste

Art. 4 et 31 Cst.; autorisations délivrées aux entreprises de taxis.
1. Il n'est pas contraire aux art. 4 et 31 Cst. de répartir les places de stationnement de taxis en ville en appliquant strictement la règle de l'ancienneté, le détenteur de taxi ne recevant en principe qu'une autorisation (consid. 3-6).
2. Un traitement différent réservé aux exploitants qui disposaient de plusieurs autorisations avant que ne soit édictée la réglementation applicable ne viole pas le principe de l'égalité de traitement (consid. 8).
3. Protection de la confiance en cas de renouvellement d'une autorisation de durée limitée (consid. 7).

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références

Article: Art. 4 et 31 Cst.

 
 
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