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Ecriture agrandie
 

Regeste

Utilisation du domaine public à des fins politiques; art. 85 lettre a OJ, liberté d'expression, liberté de réunion.
1. En statuant sur les demandes d'usage accru du domaine public, l'autorité peut prendre en considération, même lorsqu'il s'agit de l'exercice de libertés à caractère idéal, non seulement des motifs de police proprement dits, mais également d'autres intérêts publics; elle doit cependant tenir compte, dans la comparaison des intérêts en présence, du contenu particulier des libertés en cause. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral. Rapport de la liberté d'expression et de la liberté de réunion avec l'exercice des droits politiques protégé par l'art. 85 lettre a OJ (consid. 3).
2. Examen de la constitutionnalité de différentes dispositions du "Règlement sur l'utilisation du domaine public à des fins politiques", adopté par le Conseil de ville de Zurich le 5 juillet 1972:
a) Il est admissible d'exclure de façon générale les manifestations politiques sur le domaine public les dimanches et jours fériés officiels, de même que de 22.00 h. à 07.00 h. les autres jours; en revanche, il est incompatible avec la Constitution d'étendre aux veilles des grandes fêtes l'interdiction prévue pour les jours fériés officiels (consid. 4).
b) Il est admissible de limiter à une durée maximum de six mois l'installation, sur le domaine public, de postes de cueillette de signatures en faveur d'initiatives, de demandes de référendum et de pétitions (consid. 5).
c) Il est incompatible avec la Constitution de n'autoriser en général que pendant les deux dernières semaines précédant le dimanche d'une votation ou d'une élection les manifestations, sur le domaine public, en faveur de cette votation ou de cette élection (consid. 6).

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références

Article: art. 85 lettre a OJ

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