Regeste
Retrait du permis de conduire et interdiction de conduire cyclomoteurs et cycles. Art. 27 s. de l'ACF du 27 août 1969 regroupant les dispositions administratives prises en application de la LCR (ACF du 27 août 1969).
La base légale d'une interdiction de conduire un cyclomoteur est l'art. 19 al. 3 (combiné avec l'al. 2) LCR. Interprétation - conforme à la loi - de l'art. 27 al. 2 ACF du 27 août 1969 (consid. 2a).
L'interdiction de circuler au sens de l'art. 28 al. 1 ACF du 27 août 1969 doit toujours être assortie du retrait du permis de conduire si l'intéressé en possède un (consid. 2b).
L'interdiction de conduire un cyclomoteur n'implique pas nécessairement celle de conduire un cycle. Interprétation de l'art. 28 al. 1 ACF du 27 août 1969 à la lumière de l'art. 19 al. 3 LCR, du principe de la proportionnalité et de l'art. 28 al. 2 de ce même ACF (consid. 2c).