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Regeste

Détermination, dans le procès-verbal de l'enquête pénale, des contributions soustraites; procédure administrative.
- Rapport entre la procédure de taxation et la procédure pénale.
- Entrée en force de la taxation.
- Exigences formelles quant au recours administratif et à la procédure tendant à régulariser un recours (art. 52 PA).

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références

Article: art. 52 PA

 
 
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