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Ecriture agrandie
 

Regeste

Saisie de salaire.
Débiteur qui a pris l'engagement de s'acquitter d'une amende par acomptes mensuels et qui est au bénéfice d'un sursis subordonné à la réparation du dommage dans un délai déterminé. L'Office des poursuites ne saurait tenir compte des montants utilisés à ces fins pour fixer la part de salaire saisissable.
 
 
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