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Regeste

Art. 234 al. 2 CP.
Les devoirs incombant à celui qui est chargé d'effectuer la revision d'une installation, en vertu de l'art. 37 de l'OF du 19 juin 1972 sur la protection des eaux contre leur pollution par des liquides pouvant les altérer et de l'annexe 11 de l'ordonnance du DFI du 27 décembre 1967 sur la protection des eaux contre la pollution par des combustibles et carburants ou autres produits liquides entreposés qui peuvent altérer les eaux ne se limitent pas à un contrôle sous pression.
Les parties visibles de l'installation et des conduites doivent faire l'objet d'un examen visuel pour déceler les éventuels défauts.

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Article: Art. 234 al. 2 CP