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Regeste

Art. 320, 352 et 357 CP; art. 27 et 28 StF. Contestation entre Confédération et cantons au sujet de l'entraide judiciaire et du secret de fonction.
L'art. 28 StF donnant à l'office fédéral compétent le droit de donner ou de refuser son autorisation au témoignage d'un fonctionnaire ou à la communication de pièces, il serait contraire aux principes de la séparation des pouvoirs et de la force dérogatoire du droit fédéral qu'un canton puisse attaquer une telle décision dans le cadre de l'entraide judiciaire (consid. 4). Demeure réservée la possibilité pour le canton d'agir en conformité des dispositions relatives à la justice administrative fédérale (consid. 5).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 27 et 28 StF, Art. 320, 352 et 357 CP