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Regeste

Art. 169 CP. Détournement de salaire saisi.
Lorsque durant une saisie de salaire, le gain du débiteur tombe au-dessous du minimum vital avant de lui être supérieur, il faut opérer une compensation, même si la différence de revenu trouve sa source dans un changement d'activité, qui d'indépendante devient dépendante.

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Article: Art. 169 CP

 
 
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