Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regesto

1. Art. 277 PP: Ove la decisione impugnata sia contraddittoria su una questione di fatto rilevante sotto il profilo del diritto federale, la causa deve essere rinviata all'autorità cantonale (consid. 2 lett. a).
2. Art. 41 n. 1 cpv. 1 CP: Presupposti d'un pronostico favorevole (consid. 3 lett. b).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 277 PP, Art. 41 n. 1 cpv. 1 CP