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Regeste

Art. 42 ch. 1 al. 1 CP.
Rien ne s'oppose à ce que l'on interne à nouveau celui qui commet de nouveaux crimes ou délits pendant la période où il est libéré conditionnellement d'une mesure de sûreté.

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Article: Art. 42 ch. 1 al. 1 CP

 
 
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