Regeste
Normes concernant la prévention des maladies et accidents (art. 65 al. 2 LAMA et art. 10 al. 2 Ord. II).
- Les instructions émises par la Caisse nationale qui n'ont pas valeur de prescriptions générales faute d'être ordonnées par le Conseil fédéral constituent un avertissement aux employeurs sur les mesures de sécurité qui seront exigées dans les décisions que l'établissement prend dans les cas d'espèce.
- Le caractère modéré du risque d'accident ne justifie pas à lui seul qu'on renonce aux mesures de prévention.