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Regeste

Objet et licéité de la décision (art. 5 LPA), en particulier de la décision de constatation (art. 25 LPA).
Décision fixant le statut du cotisant (art. 128 RAVS).

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références

Article: art. 5 LPA, art. 25 LPA, art. 128 RAVS

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