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Regeste

Cercle des exploitations soumises à la loi ainsi que des allocataires (art. 1 al. 1 LFA, art. 1 al. 1 et art. 7 al. 2 lit. a RFA). Statut de la société anonyme qui produit et écoule des biens agricoles et peut faire le commerce d'immeubles ("entreprise mixte"), d'une part, et de son administrateur unique, d'autre part.

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 1 al. 1 LFA

 
 
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