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Regeste

Art. 4 Cst.; obligation de payer des contributions pour la construction et l'entretien d'une route.
Il n'est pas arbitraire de considérer que les propriétaires de constructions et installations érigées en droits distincts sont astreints à payer des contributions au sens de l'art. 121 LA.CC du canton d'Obwald.

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références

Article: Art. 4 Cst., art. 121 LA

 
 
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