Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 4 Cst.; juridiction arbitrale.
Délimitation des règles juridiques et non juridiques (de jeu) en cas de transfert d'un joueur de hockey sur glace de ligue nationale.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 4 Cst.

 
 
Imprimer remonter