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Regeste

Art. 4 Cst.; prélèvement de frais sur le pécule.
En vertu de l'art. 377 al. 2 CP, tout prélèvement de frais opéré sur le pécule inscrit au nom du détenu durant la privation de liberté doit être fondé sur une disposition du réglement de l'établissement.

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Article: Art. 4 Cst., art. 377 al. 2 CP