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Regeste

Art. 10 al. 4 DPA. Paiement d'une amende convertie en arrêts.
Il est possible d'effectuer un paiement partiel après que l'amende eut été convertie en arrêts et de l'imputer sur la partie de la peine qui n'a pas encore été purgée. C'est conformément à l'art. 10 al. 3 DPA qu'il faut déterminer dans quelle mesure la peine d'arrêts sera réduite.

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regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 10 al. 4 DPA, art. 10 al. 3 DPA

 
 
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