Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Impôt pour la défense nationale; délimitation entre les frais d'entretien d'immeubles déductibles en vertu de l'art. 22 al. 1 let. e AIN et les dépenses non déductibles au sens de l'art. 23 AIN.
1. Frais de rénovation d'un immeuble peu après son acquisition, considérés comme dépenses non déductibles au sens de l'art. 23 AIN (consid. 2; confirmation de la jurisprudence).
2. Application de ce principe aux dépenses faites en vue de remédier aux défauts découverts après l'acquisition de l'immeuble (consid. 3).
3. Dispositions prises par un propriétaire qui croit pouvoir déduire les frais d'entretien. Principe de la bonne foi (consid. 4).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 22 al. 1 let