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Ecriture agrandie
 

Regeste

Loi sur la police des forêts; loi sur les installations électriques.
Quelle loi appliquer lorsque l'entreprise des PTT emprunte le sol forestier pour l'installation de conduites téléphoniques?
1. Compétence du Tribunal fédéral. Le recours de droit administratif est recevable, mais non la réclamation de droit public au sens de l'art. 83 lettre a OJ (consid. 1 et 2).
2. Ce sont les dispositions de la loi sur la police des forêts, et non les art. 5 à 7 de la loi sur les installations électriques, qui sont déterminantes. Compétence des autorités cantonales (consid. 3 à 5).
3. Frais de la procédure cantonale. Le droit cantonal est à cet égard déterminant (consid. 6).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 83 lettre a OJ