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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 19 lettre c LEx.
Indemnisation du préjudice résultant de la perte de gains futurs; demande présentée en ce sens par la société expropriée exploitant un aérodrome régional et qui, en raison de l'expropriation, s'est trouvée dans l'impossibilité de poursuivre son activité.
 
 
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