Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Procédure; art. 99 let. b OJ.
Un "tarif" est, à n'importe quel point de vue, un système de prestations pécuniaires échelonné.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 99 let. b OJ

 
 
Imprimer remonter