Regeste
Mesures contre les abus dans le secteur locatif.
Procédure en matière de contestation d'une majoration de loyer; nature juridique de l'action; prise en considération de faits survenus en cours d'instance? (consid. 2).
Art. 15 litt. b et d AMSL, art. 9 al. 2 OSL.
Majoration de loyer fondée sur l'augmentation du taux de l'intérêt hypothécaire, compte tenu de l'évolution de ce taux après la notification et s'agissant d'un immeuble franc d'hypothèque (consid. 3-6). Majoration visant à maintenir le pouvoir d'achat du capital exposé aux risques (consid. 7b et c).